Fiscal TPE

Date: 2020-10-30

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE INNOVATION

Les PME, qui engagent des dépenses d'innovation pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature, peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt recherche innovation ou CII.

On entend par nouveau produit un bien qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures, par exemple sur le plan technique ou de ses fonctionnalités. Tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante.

Une société de programmation informatique dans le secteur du sport a mis sur le marché en 2013 un logiciel destiné aux adeptes de la course à pied. En 2015, elle lui a apporté de nouvelles fonctionnalités et a sollicité à ce titre le bénéfice du CII. Ce que l'administration fiscale lui a refusé.

Le redressement a été confirmé par les juges. Le logiciel comportait certes des fonctionnalités supérieures à celui mis sur le marché par la société en 2013, mais celle-ci ne justifiait pas en quoi ces fonctionnalités se distinguaient des autres produits déjà commercialisés par des performances supérieures. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau produit au sens du crédit d'impôt.

CAA Nantes 24 septembre 2020, n° 18NT03352

Date: 04/12/2024

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