Fiscal TPE

Date: 2020-11-25

Fiscal

ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SOUS-ÉVALUÉ

Les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition c'est-à-dire pour la valeur mentionnée dans l'acte authentique constatant l'opération. Si lors d'un contrôle, l'administration fiscale constate que le prix d'achat a été volontairement minoré pour dissimuler une libéralité faite à l'acquéreur, elle peut corriger la valeur d'origine de l'immobilisation pour y substituer sa valeur réelle et rehausser le résultat de l'entreprise qui a bénéficié de cet avantage.

C'est ainsi qu'a été confirmé le redressement notifié par un vérificateur à l'égard d'une société ayant acquis un immeuble auprès d'une SCI au prix de 920 000 euros, complété par l'attribution de deux lingots d'or aux deux associés de la société cédante. Les juges ont considéré que l'acheteur ayant minoré son actif en dissimulant une partie du prix du bien, l'administration pouvait à bon droit corriger la valeur d'inscription du bien à l'actif et rehausser son résultat. Les procès-verbaux des auditions judiciaires sur lesquels le vérificateur s'était appuyé faisaient clairement apparaître que la remise de lingots était liée à la vente litigieuse et qu'elle représentait une partie du prix de cession.

CAA Lyon 3 novembre 2020, n° 18LY03247

Date: 27/11/2024

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