Vie des affaires
Date: 2021-11-24
Vie des affaires,
ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Dans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur l'étiquetage des produits alimentaires.
À compter du 1er juillet 2022, l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires sera renforcé. Ainsi, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient principal, cela devra apparaître clairement.
De plus, les consommateurs seront à l'avenir informés par l'étiquetage de l'origine du cacao, du miel, et de la bière. L'affichage de l'origine du vin s'imposera aux exploitants de débits de boissons.
Par ailleurs, depuis le 20 octobre 2021, l'obligation d'indiquer clairement aux consommateurs la provenance des viandes est étendue aux restaurants sans salle proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Enfin, la loi interdit aux professionnels d'induire le consommateur en erreur en faisant figurer un drapeau français ou tout autre symbole équivalent sur les emballages de denrées alimentaires dont les ingrédients principaux ne sont pas d'origine française. Il s'agit dorénavant d'une pratique trompeuse, hormis pour les ingrédients dont l'origine française est difficile, voire impossible à garantir.
Les conditions d'application de ces nouvelles règles seront complétées par des décrets à venir.
Loi 2021-1357 du 18 octobre 2021, JO 19 oct.
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Date: 03/12/2024
Url: http://cabinet-roumezin.fr/breves/2021-11-24_47_3.html?date=2021-11-01&format=print&start=0