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Date: 2022-06-15

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EFFET D'UN TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT ÉCRIT

Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l'absence d'écrit comportant ces mentions, l'emploi est présumé à temps complet. Mais cette présomption est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en démontrant la réalité du temps partiel. Pour autant, il doit non seulement prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, mais aussi que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Sans cette preuve, il n'y a pas d'échappatoire, comme a pu encore le rappeler la Cour de cassation dans une décision du 25 mai 2022.

Cass. soc. 25 mai 2022, n° 21-10087 D

Date: 22/11/2024

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