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Date: 2022-10-19

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LICENCIEMENT POUR FAUTE NOTIFIÉ AVEC UN JOUR DE RETARD

Licencier un salarié pour faute suppose de le convoquer à un entretien auquel il n'est pas obligé de se présenter. Lorsque le salarié ne se présente pas, l'employeur peut prendre l'initiative de le convoquer à un nouvel entretien, mais rien ne l'y oblige. S'il le fait, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire se décompte à compter du premier entretien. Et ce mois se décompte de « date à date ».

Dans cette affaire, une salariée est convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 21 novembre 2016, auquel elle ne se présente pas. Puis elle est convoquée à un nouvel entretien préalable fixé au 14 décembre 2016. Ici, le délai d'un mois pour licencier court donc à compter du 21 novembre 2016. La salariée est finalement licenciée pour faute grave le 22 décembre 2016. Pour la Cour de cassation, le délai expirait le 21 décembre 2016 à minuit. La notification du licenciement intervenue le lendemain était donc tardive et a rendu la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-15136 D

Date: 16/11/2024

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