Vie des affaires
Date: 2023-01-16
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RÉTRACTATION FACILITÉE EN MATIÈRE D'ASSURANCE AFFINITAIRE
L'assurance affinitaire désigne les contrats d'assurance que les consommateurs sont invités à conclure en complément de l'achat de certains biens ou services pour couvrir d'éventuelles pannes ou détériorations, la perte ou le vol. Plus communément nommée « extension de garantie », elle est souvent proposée lors de l'achat d'un téléphone ou d'un ordinateur.
Auparavant, le consommateur ayant souscrit une assurance affinitaire pouvait y renoncer durant les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans frais ni pénalité. Cette faculté de renonciation supposait non seulement que le contrat n'ait pas été intégralement exécuté et que l'assuré n'ait pas fait jouer la garantie, mais encore que le consommateur justifie d'une garantie antérieure équivalente.
La loi a assoupli les conditions de cette faculté de renonciation. Depuis le 1er janvier 2023, le consommateur qui souscrit une assurance affinitaire dispose d'un délai allongé à 30 jours après la conclusion du contrat pour y renoncer. De plus, si l'offre prévoyait une ou plusieurs primes d'assurance gratuites, le délai de 30 jours ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. Et surtout, pour se rétracter, l'assuré n'a plus à justifier que le risque garanti est déjà couvert.
Le consommateur est informé de ces nouvelles conditions dans le document qui doit lui être communiqué par le fournisseur avant la conclusion du contrat.
À noter que ces dispositions ne concernent pas les contrats d'assurance souscrits à des fins professionnelles.
C. ass. art. L. 112-10 ; arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances, JO du 13
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Date: 27/11/2024
Url: http://cabinet-roumezin.fr/breves/2023-01-16_03_2.html?date=2023-01-01&format=print&start=20