Vie des affaires
Date: 2023-03-20
Vie des affaires,
LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE »
Depuis le 1er mars 2023, une nouvelle mesure de soutien est offerte aux entreprises grandes consommatrices de de gaz ou d'électricité, auxquelles les fournisseurs demandent une garantie lors de la signature ou du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie. Ces entreprises peuvent désormais demander à bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l'État, à la place des garanties habituellement demandées. Un fonds de garantie a été mis en place à cet effet. L'objectif est de faciliter l'accès aux garanties financières pour les entreprises concernées, et d'éviter qu'elles soient contraintes d'affaiblir leur trésorerie pour s'approvisionner en énergie.
Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre d'un contrat de fourniture conclu après le 31 août 2022, portant au moins en partie sur l'année 2023 et dont le terme ne doit pas excéder le 31 décembre 2024. De plus, il doit être limité à un montant égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité. La garantie publique ne pourra par ailleurs porter que sur des cautionnements consentis à partir du 1er mars 2023, à l'exclusion de ceux octroyés avant cette date.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie.
La garantie de l'État interdit à l'établissement financier, comme au fournisseur d'énergie, de demander à l'entreprise une garantie supplémentaire.
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31, art. 148 ; arrêté du 10 février 2023, JO du 11 ; com. presse du Gouvernement du 2 mars 2023, n° 655
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinet-roumezin.fr/breves/2023-03-20_12_3.html?date=2023-03-01&format=print&start=20